CGV

Article 1 : Objet

Les CGV définissent les droits et obligations de la société Elytiz, SAS au capital de 1.000 euros, RCS PARIS n° 884 030 776, siège social 36 Avenue Hoche – 75008 PARIS (ci-après « le Vendeur ») et de son client dans le cadre des services proposés à la vente par le Vendeur au client.

Article  2 : Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente 

Les CGV, socle de la négociation commerciale, sont systématiquement remises au client pour lui permettre de passer commande en parfaite connaissance de cause, sans l’approbation desquelles la SAS ELYTIZ n’aurait pas contracté avec le client.

Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse dans le contrat, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais en pareil cas, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation du présent bon de commande.

Article 3 : Définitions

Pour l’interprétation des présentes, client et Vendeur conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

Administrateur système : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur du Vendeur pour tous les aspects relatifs aux Services de support et assistance technique.

Candidat : désigne toute personne physique exerçant l’activité de mannequin et/ou de photographe qui recherche un Poste via la Plateforme.

Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un droit d’utilisation de la Plateforme en vue de recruter des Candidats.

Plateforme : désigne la plateforme informatique de la société Elytiz accessible via le lien suivant : https://elytiz.com et l’application mobile Elytiz accessible sur Apple et Android; commercialisées par le Vendeur en vue de concéder un droit d’utilisation au Client et à ses Utilisateurs.

Contrat : désigne le contrat formé entre les Parties conformément aux dispositions prévues à l’article 5 des présentes.

Parties : désigne collectivement le Vendeur et le Client.

Services : désigne les prestations proposées par le Vendeur notamment : 

    – Accès à la Plateforme via la création de comptes utilisateurs ;

    – Support et assistance technique dans l’utilisation de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un compte utilisateur. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 4 : Modifications de la Plateforme et/ou des Services

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à la Plateforme et à ses Services. 

Article 5 : Formation du contrat

5.1. Toute commande d’accès à la Plateforme doit obligatoirement être passée par écrit par le Client (e-mail, courrier, échanges via la Plateforme) et mentionner l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande ainsi que le nombre de comptes Utilisateurs que le Client souhaite voir créer (ci-après « la Commande »). Une Commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au Vendeur. 

5.2. Sur la base de la Commande, le Vendeur émet une proposition commerciale qui est une offre de contracter (ci-après « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières ont une validité de 30 jours  à partir de leur date d’établissement, sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant aux Conditions Particulières, la signature du présent bon de commande emportant acceptation de celles-ci dans la mesure de leur existence.

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

3.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier les prestations de la présente commande de son propre fait. En tout état de cause, le prix de toutes Conditions Particulières dûment acceptées par le Client devra être payé à l’échéance convenue.

Article 6 : Durée

La durée initiale est d’une année à compter de la signature du présent bon de commande.

A l’issue, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat, par LRAR.

Article 7 : Mise à disposition de la Plateforme 

La Plateforme est accessible via le lien: https://elytiz.com et  l’application mobile Elytiz accessible sur Apple et Android.

L’accès à la Plateforme sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par le Vendeur. Le Client est informé que l’accès à la Plateforme requiert qu’il dispose d’un ordinateur et d’une connexion internet. 

Une fois le Contrat formé conformément à l’article 5 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du prix par le Vendeur tel que prévu à l’article 11.1 ci-après, le Client peut créer son compte sur la Plateforme pour accéder librement à celle-ci. Le Client peut alors accéder à la Plateforme et l’utiliser. Le Client est responsable du code de connexion qu’il choisit lors de la création de son compte et s’engage à en être le seul détenteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers. Les comptes Utilisateurs du Client seront créés dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Une fois son compte créé, le Client peut publier des offres d’emploi sur la Plateforme. Chaque offre d’emploi doit notamment spécifier le type de Candidat recherché, le nombre de Candidats recherchés, le type de prestation, la durée de la prestation, le lieu de réalisation de la prestation, le tarif et l’utilisation prévue des images des Candidats.

Les offres d’emploi sont soumises à validation par le Vendeur, étant précisé que toute offre d’emploi en dessous des tarifs conventionnés sera refusée.

Une fois l’offre d’emploi publiée, le Client a accès à une liste de Candidats via son compte Elytiz et peut faire sa sélection.

Article 8 : Contenu et mise à disposition des Services

Les Services fournis via la Plateforme dans le cadre du Contrat sont les suivants :

  • Création de comptes Utilisateurs ;
  • Un accès illimité à la Plateforme par Utilisateur pendant toute la durée du Contrat, permettant de publier des fiches de poste pour recruter des Candidats et de consulter les profils des Candidats,
  • Support et assistance technique dans l’utilisation de la Plateforme via l’Administrateur système,
  • La mise à disposition à venir du système de paiement en ligne Stripe pour la rémunération versée au Candidat par le Client.

Dans le cadre de ce Service de mise à disposition d’un système de paiement en ligne, le Vendeur a recours à un prestataire de paiement en ligne externe et sécurisé (ci-après « le Prestataire de paiement ») pour la gestion des paiements effectués par le Client au profit des Candidats. 

Le Client est informé que des commissions sont susceptibles d’être appliquées par le Prestataire de paiement pour chaque paiement en ligne. Lesdites commissions sont intégralement supportées par le Client.

Article 9 : Obligations du Client

9.1. Le Client s’engage à :

– déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;

– utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

– ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

– ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

– ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme ;

Si le Vendeur doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 16.1, sans préjudice de tout dommages-intérêts que le Vendeur pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

9.2. Le Client s’engage à informer sans délai le Vendeur de tout contrat conclu avec un Candidat et à transmettre au Vendeur la copie de ce contrat. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour trouver un Candidat et conclure par la suite un contrat avec lui indépendamment de la Plateforme, que ce soit pour ne pas régler les frais de service et/ou le prix dû au Vendeur conformément à l’article 11 ou pour toutes autres raisons.

En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 16.1 et le Client sera tenu de verser au Vendeur une pénalité égale à 500 euros HTVA, tva au taux en vigueur en sus, par contrat conclu avec un Candidat non déclaré au Vendeur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Vendeur pourrait être en droit de demander.

9.3. Le Client s’engage à être en conformité avec la réglementation du droit du travail et des dispositions relatives au travail dissimulé. D’une manière générale, il s’engage à contractualiser ses relations avec les Candidats et à recueillir leur autorisation préalable quant à l’utilisation de leur image.

Article 10 : Licence et Droits concédés au Client

Le Vendeur consent au Client la possibilité d’utiliser la Plateforme conformément à la licence d’utilisation communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. 

Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs de la Plateforme des dispositions figurant dans la licence.

Aucun autre droit que ceux visés dans la licence n’est accordé au Client; le droit à la licence cesse à l’issue du contrat.

Article 11 : Prix, facturation et modalités de paiement

11.1 Prix

Le prix des Services est fixé dans le Contrat, sauf convention particulière, ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, sur la base des tarifs communiqués au Client, ils peuvent être fixes et/ou variables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi.

11.2 Révision

En cas d’abonnement fixé dans le Contrat, à l’issue de la Durée Initiale, puis chaque année, le prix de la somme annuelle sera révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.

11.3 Facturation – Règlement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait à la commande puis à chaque date anniversaire du Contrat en cas d’abonnement.

Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées par virement ou par prélèvement automatique à 30 jours fin de mois, suivant la date d’émission de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

11.4 Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse à la présentation de la LRAR, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat conformément à l’article 16.1 ci-après.

Article 12 : Données personnelles – Confidentialité – Référence commerciale

12.1. Données personnelles du Client

12.1.1 Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la Commande. 

12.1.2 Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf consentement du Client pour la transmission de ses données personnelles à des tiers. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.12.1.3 Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou d’opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : info@elytiz.com.

12.2. Informations confidentielles

Le Contrat ainsi que toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit y compris la Plateforme, ainsi que l’identité des Candidats seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs employés, consultants et sous-traitants éventuels. 

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

  1.  qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,
  2.  qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat,
  3. qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou
  4. dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation.

Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit et sur demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents remis à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

12.3. Référence commerciale

Le Vendeur pourra utiliser le nom et le logo du Client, ou tout autre signe distinctif, lui appartenant, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

Il est convenu entre les Parties que le Vendeur pourra faire état de sa collaboration avec le Client, avant ou après l’expiration du Contrat, avec autorisation préalable du Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 La Plateforme est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation non exclusif de la Plateforme.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

13.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon. 

13.3 Moyennant le paiement de la rémunération du Vendeur prévue à l’article 11.1 et l’acceptation des présentes conditions générales, le Vendeur concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de la Plateforme. Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants.

Article 14 : Garantie et responsabilité 

14.1. Le Vendeur ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec la Plateforme peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute du Vendeur. Notamment, le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. 

14.2 Le Vendeur s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client. 

Le Client reconnaît qu’en aucun cas, le Vendeur ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation de la Plateforme et/ou des Services aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme et/ou des Services à ses besoins.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations du Vendeur, le Client reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendent comme des obligations de moyen.

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LA PLATEFORME.

En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu à réparation du préjudice indirect notamment préjudice moral, perte de clientèle, perte de résultats, perte de données etc. que pourrait subir le Client.

Dans ses rapports avec le Client, en aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre du Contrat au cours de l’année au cours de laquelle le préjudice est né. 

Toute réclamation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du Vendeur dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent Contrat.

Article 15 : Cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant  de son choix. 

Le Vendeur se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.  

Article 16 : Résiliation / Force majeure

16.1. Résiliation

Par dérogation à l’article 6, en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par le Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le Vendeur pourra résilier de plein droit, tout ou partie des Contrats contractés par le Client auprès du Vendeur.

Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des obligations du Client telles que définies à l’article 9, le non-respect de l’obligation de paiement telle que prévue à l’article 11, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte au Vendeur.

16.2. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.

Article 17 : Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

LES PRÉSENTES AINSI QUE LES OPÉRATIONS QUI Y SONT VISÉES SERONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAÎTRE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT.  

Article 18 : Dispositions générales

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Preuve 

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.