CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ELYTIZ

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE PLATEFORME. 

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE PLATEFORME, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « ELYTIZ » ET VOUS-MEME. 

1 Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

«  Contrat » désigne le contrat conclu par le Candidat avec une Société pour pourvoir un poste.

 « Candidat » désigne toute personne physique exerçant l’activité de mannequin et/ou de photographe qui recherche un Poste via la Plateforme.

« ELYTIZ » : désigne la société qui exploite la Plateforme : ELYTIZ, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro [    ], ayant son siège social au 36 Avenue Hoche – 75008 PARIS.

«  Fiche de poste » désigne les critères du Poste.

«  Missions » désigne les missions dont sera investi le Candidat dans le cas où le Candidat contracte avec une Société en application des présentes.

«  Parties » : désigne ELYTIZ et le Candidat.

« Plateforme » : désigne la plateforme informatique de la société ELITYZ accessible via le lien suivant : https://elytiz.com, puis au fur et à mesure de son développement via d’autres moyens.

 « Poste » : désigne le poste à pourvoir recensé par la Société, édité et publié par cette dernière sur la Plateforme.

« Profil » désigne le profil du Candidat recherchant un Poste.

« Service » désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

 « Société » désigne toute société recherchant un Candidat pour un Poste à pourvoir.

2 Champ d’application 

La Plateforme est accessible directement via Internet et a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Candidats et des Sociétés. ELYTIZ n’est en aucun cas une entreprise de travail temporaire, sa mission se limitant à permettre à des Sociétés de publier des Fiches de poste et au Candidat de trouver, le cas échéant, un Poste.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Candidat s’inscrit sur la Plateforme afin d’y éditer et publier son Profil en vue d’accéder aux Fiches de poste et de trouver un ou plusieurs Postes.

Toute inscription du Candidat sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.

Le Candidat agrée les présentes conditions générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. 

La relation entre le Candidat et ELYTIZ sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par le Candidat de la Plateforme. En cas de modification des présentes conditions générales, le Candidat sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. Le Candidat pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si le Candidat n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des conditions générales.

3- Inscription 

3.1 L’inscription sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir y accéder et créer un Profil.

Le Candidat est informé que l’inscription sur la Plateforme requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone ainsi que d’une connexion internet.

A ce jour, l’inscription sur la Plateforme s’effectue par Internet sur le site web https://elytiz.com ainsi que via l’application mobile Elytiz disponible sur Android et iOS.

Pour s’inscrire, le Candidat doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à ELYTIZ des informations permettant de l’identifier. L’inscription est réservée aux Candidats ayant juridiquement la capacité de contracter un contrat de travail au regard de la règlementation applicable.

L’inscription est valide lorsque les présentes conditions générales ont été expressément acceptées et les champs obligatoires du formulaire d’inscription ont été remplis. 

3.2 Une fois la demande d’inscription confirmée par le Candidat, ce dernier recevra par e-mail dans les 24 heures ouvrées la validation ou le refus de sa demande d’inscription. La validation de la demande d’inscription du Candidat vaut accusé de réception de l’inscription sur la Plateforme (ci-après « Validation »). Le Candidat pourra accéder à son espace sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

En tout état de cause, et de façon générale, ELYTIZ se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. De la même manière, ELYTIZ se réserve le droit de résilier l’inscription d’un Candidat à tout moment, dans les conditions de l’article 8.2 ci-après. 

3.3 Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement, ELYTIZ se réserve le droit d’annuler l’inscription et de résilier le présent contrat conformément à l’article 8.2, sans préjudice de tout dommage intérêt qu’elle pourrait être en droit de réclamer. 

4 Ajout et mise à jour du Profil

Une fois inscrit, le Candidat crée un Profil. Pour ce faire, il doit renseigner et, le cas échéant, rédiger un Profil et le diffuser sur la Plateforme via son compte utilisateur. 

Le Candidat édite et publie seul son Profil, celui-ci ne faisant l’objet d’aucun contrôle quel qu’il soit par ELYTIZ avant sa diffusion. 

Les Profils sont directement consultables sur la Plateforme par les Sociétés inscrites sur cette dernière.

5 Services proposés par la Plateforme

Une fois l’inscription effectuée, le Candidat peut accéder aux Services. 

Au jour de l’acceptation des présentes conditions générales, les Services du simple fait de son inscription sur la Plateforme sont les suivants : 

  • La mise à disposition d’un accès direct aux Fiches de poste, 
  • La mise en relation via la Plateforme du Candidat avec la Société qui propose un Poste susceptible de l’intéresser.

Le Candidat reconnaît qu’ELYTIZ et la Plateforme sont susceptibles d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification de Services proposés sur la Plateforme sera notifiée au Candidat. Ce dernier pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois. Si le Candidat n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputée avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur.

L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Candidat. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Candidat lui incombent entièrement.

6 Obligations du Candidat

6.1– Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

Le Candidat s’engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription et la création de son Profil, et à les mettre à jour en cas de changement ;
  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales ;
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

Si ELYTIZ doit clôturer le compte d’un Candidat pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ELYTIZ sera en droit de résilier le contrat conformément à l’article 9.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts que ELYTIZ pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

6.2– Obligations relatives au contenu diffusé par le Candidat

Le Candidat est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, notamment ses éléments d’identification et son Profil.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminants et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

6.3- Obligations relatives au contrat conclu avec la Société

Le Candidat doit apporter le plus grand soin à sa relation avec les Sociétés. Dès lors que son Profil est retenu par une Société et qu’il accepte un Poste, le Candidat s’engage à se présenter au Poste et à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

7Comptes et sécurité

Il est offert au Candidat un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe.

Le Candidat est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par ELYTIZ et il s’engage à en être le seul détenteur. 

ELYTIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte sur la Plateforme.

8 Durée – Résiliation 

8.1 L’inscription sur la Plateforme a une durée d’un an à compter de la Validation de l’inscription par ELYTIZ.

A l’arrivée du terme, l’inscription du Candidat sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an, sauf rupture par l’une ou l’autre des Parties signifiée par écrit à l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

8.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable au Candidat, cette dernière sera informée de la résiliation de son adhésion par courriel avec accusé de réception. 

8.3 A l’arrivée du terme de l’inscription pour quelque cause que ce soit, le Candidat ne peut plus accéder à la Plateforme. 

9 Propriété intellectuelle

9.1 Le Candidat qui met sur la Plateforme des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle via son Profil garantit être fondé à les diffuser. Le Candidat garantit ainsi être autorisé à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des textes, dessins, images et plus généralement toutes créations qu’il diffuse sur la Plateforme. Le Candidat garantit ELYTIZ contre tout recours de tous tiers qui pourraient être intentés au titre du contenu qu’il aurait diffusé. 

Le Candidat informera sans délai ELYTIZ, par tout moyen écrit (courrier, fax, email) de toute réclamation, plainte ou action portant à quelque titre que ce soit sur son contenu. En cas de non-respect par le Candidat des garanties stipulées ci-avant, ELYTIZ se réserve le droit de suspendre l’accès du Candidat à la Plateforme et de résilier le présent contrat conformément à l’article 8.2 et ce, sans que le Candidat soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

9.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’ELYTIZ, à l’exception des Fiches de poste et des Profils. 

Le Candidat s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d’ELYTIZ. Le Candidat s’engage à ne pas utiliser à d’autre fins que la recherche de Postes et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.  

Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales, ELYTIZ concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de la Plateforme.

Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants.

Le Candidat s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. 

Il est notamment interdit au Candidat : 

  • de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme,
  • de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu, 
  • d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, 
  • de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit, 
  • d’utiliser son identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
  • de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit d’ELYTIZ,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme.

10 Confidentialité – Données personnelles

10.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Plateforme. Notamment, ELYTIZ s’engage à maintenir la confidentialité des échanges quels qu’ils soient entre le Candidat et les Sociétés (ci-après « Informations »), dans le respect des règles de sa profession et le Candidat s’engage à conserver confidentielles les informations qu’elle aura obtenues sur les Sociétés. 

A la résiliation de l’inscription du Candidat pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

  • sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées ou qui les a obtenues avant l’inscription du Candidat à la Plateforme,
  • font partie du domaine public, 
  • auront été reconnues comme non confidentielles par les Parties,
  • ont été reçues ou obtenues par l’une des Parties par un tiers non lié à la Partie détenant initialement les Informations par un engagement de secret et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Plateforme,
  • sont obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des Informations communiquées par l’autre Partie,
  • doivent légalement être divulguées.

10.2 Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles du Candidat sur la Plateforme, ELYTIZ recueille des données personnelles du Candidat au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2016 et le Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment son nom, prénom, coordonnées postales, téléphone, email, fonction et photographie, aux fins d’identification du candidat et de mise à disposition des Services.

Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du contrat avec le Candidat ou l’intérêt légitime.

Les données personnelles recueillies par ELYTIZ dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion du Candidat à son compte. 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Candidat dispose, à l’égard d’ELYTIZ, des droits suivants :

  • du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
  • du droit de demander la rectification de celles-ci,
  • du droit de demander leur effacement, 
  • du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
  • du droit de s’opposer au traitement,
  • du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
  • du droit à la portabilité des données,
  • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Candidat peut, au choix, adresser un courriel à ELYTIZ à l’adresse suivante : daphnee.lucenet@gmail.com, ou un courrier postal à l’adresse suivante : 36 Avenue Hoche – 75008 PARIS.

Aucune utilisation des données personnelles du candidat à d’autres fins que l’exécution des Services.  

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à ELYTIZ et aux Sociétés. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exception des Sociétés aux fins de réalisation des Services et de mise en relation entre eux.

11 Responsabilité

11.1 ELYTIZ assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu’ELYTIZ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme. 

ELYTIZ ne saurait être désignée responsable en cas d’une mauvaise exécution de ses Services causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par le Candidat.

ELYTIZ ne garantit aucun résultat spécifique à la diffusion du Profil sur la Plateforme. 

Par ailleurs, il est rappelé que la Plateforme a pour seule vocation de mettre en relation les Candidats et les Sociétés. A ce titre, ELYTIZ n’intervient ni dans la définition, ni dans la réalisation des Missions réalisées dans le cadre du Contrat pas plus que dans l’exécution de ce dernier, en ce inclus le paiement de la rémunération, celui-ci étant conclu entre le Candidat et la Société exclusivement.

11.2 ELYTIZ ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu du Profil du Candidat qu’elle ne fait qu’héberger, seul le Candidat ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. ELYTIZ pourra rechercher la responsabilité du Candidat pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. Le Candidat garantit ELYTIZ contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu. 

En cas de notification par un tiers d’un contenu qui ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation, ELYTIZ pourra vérifier l’allégation et déterminer si ce contenu doit être supprimé.

Le Candidat contracte seul, s’agissant des Missions, avec la Société. Le Candidat est informé que conformément à la réglementation applicable, il est responsable à l’égard des Sociétés de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat qu’il a conclu avec les Sociétés.

12 Maintenance

Le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de maintenance. 

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme sans préavis pour cause de maintenance.

13 – Loi applicable et attribution de juridiction

13.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre ELYTIZ et le Candidat, sont régies par le droit français. 

13.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

14 Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

15 Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.